Médecine d’assurance et réseaux d’échanges

PAS DE LIEN AVÉRÉ ? PAS D’ACCÈS !

Les praticiens qui n’ont pas de relation thérapeutique avec un patient ne peuvent pas employer, pour accéder à son dossier, un réseau électronique réservé à ceux qui soignent vraiment l’intéressé. C’est la piqure de rappel adressée par l’Ordre des médecins aux spécialistes en médecine d'assurance et expertise médicale.

Nous vous avions déjà touché un mot, l’automne passé, de tout le mal que pensait l’Ordre des intrusions dans les dossiers électroniques des patients (lire « Visualiser des données sans y être habilité ? Faute déontologique et entorse au code pénal »). A l’époque, l’avis ordinal faisait suite à une affaire de consultation abusive, par un médecin hospitalier, de données d’une ex-patiente via le Réseau Santé Wallon (RSW).

D’autres incidents, apparemment intra-hospitaliers ceux-là, se sont produits récemment en Flandre. A en croire De Morgen, des médecins exerçant aussi part time pour une compagnie d’assurance ont profité de leur activité à l’hôpital pour prendre connaissance de dossiers médicaux de patients, et ce pour servir les intérêts de l’assureur.

Dans un nouvel avis, l’Ordre souligne que la bonne application des règles en matière de secret professionnel et de respect de la vie privée « impose d'être attentif à la nature de la mission dont le médecin est chargé et à la personne qui le mandate ». Le médecin chargé d'une mission dans le cadre de la médecine d'assurance, la médecine de contrôle et la médecine légale n’a pas de relation thérapeutique avec la personne dont il doit évaluer l'état de santé. Moralité, il ne peut pas utiliser un dispositif comme le RSW pour accéder à ses données.

Violation de la vie privée

L’Ordre rappelle que la consultation par un médecin des données à caractère personnel relatives à la santé contenues dans un dossier médical « requiert l'autorisation du patient ou de la loi. À défaut, il y a violation de la vie privée du patient. En outre, le Code pénal réprime l'accès à un système informatique par celui qui sait qu'il n'y est pas autorisé (article 550bis du Code pénal). »

L’Ordre invite les gestionnaires d’hôpitaux et ceux des réseaux d’échanges électroniques à prendre toutes les mesures préventives et de contrôle nécessaires pour protéger les données médicales d’accès intempestifs. Pour rappel, le RSW garde trace de tous les accès aux documents disponibles par son intermédiaire. Il permet au patient de tenir ces consultations à l’œil. Les accès illégitimes laissent des traces. Pour l’Ordre, généraliser la possibilité pour le patient de voir qui est entré dans son dossier est une mesure positive, notamment parce qu’elle contribue à cet objectif de protection.

Un avis à lire sur le site de l’Ordre des médecins