Paiement électronique

Paiement électronique obligatoire :
que retenir ?

Proposer un moyen de paiement électronique sera obligatoire dès le 1er juillet 2022 tant pour les entreprises que pour les professions libérales, parmi lesquelles on retrouve de nombreux prestataires de la première ligne. « Cette solution ne peut en aucun cas remplacer les paiements en espèces qui doivent toujours être acceptés : elle vient les compléter », précise le SPF Économie.

Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale. Elle impose trois changements concrets dans les pratiques médicales. Premièrement, le prestataire de soins sera dans l’obligation de proposer au moins un mode de paiement électronique à ses patients, sous peine de sanction. Le paiement en espèces reste bien entendu un moyen de paiement légal et devra continuer à être accepté dans les cabinets. Bon à savoir, les paiements en crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques.

Deuxièmement, toutes les solutions techniques actuellement disponibles sur le marché (terminaux de paiement fixes ou portables, paiements sans contact par smartphone ou smartwatch, etc.) ou à venir sont possibles. Les prestataires ont la liberté de choisir la technologie qui leur semble la plus appropriée, en fonction de leur réalité économique et des spécificités de leur patientèle.

Troisièmement, il n’est pas autorisé de facturer des coûts supplémentaires aux clients en cas de paiement électronique.

Quel système de paiement choisir ?

« La réalité économique de chaque entreprise est différente. Et les solutions techniques disponibles sur le marché sont variées et en permanente évolution. Il est dès lors difficile pour nous de recommander, d’une manière générale, un système de paiement électronique plutôt qu’un autre », répond le SPF Économie.

Plus au fait des pratiques de la première ligne, le Groupement belge des omnipraticiens (GBO) propose quelques solutions, à l’instar du classique terminal fixe ou mobile de paiement par carte de débit et/ou de crédit, du lecteur de carte connecté, du virement bancaire, du paiement sans contact ou encore du paiement via une application bancaire sur smartphone.

Febelfin, la fédération représentative des institutions financières belges, propose sur son site web un dossier consacré aux instruments de paiement électroniques. Ce qui permet de comparer les solutions disponibles sur le marché, leur fonctionnement et les coûts liés à chaque solution.

Visites à domicile et déplacements

Dans ce cas, soit le prestataire est équipé d’un terminal mobile de paiement, soit il propose le paiement sans contact ou via application bancaire sur smartphone ou tablette. Il reste une troisième solution pour les moins digitalisés : le virement bancaire.