Qualité

La loi qualité des soins entre en vigueur ce 1er juillet 2022.

La « loi qualité » entrera en vigueur ce 1er juillet 2022. Cette loi vise à améliorer la qualité des soins en imposant un certain nombre de critères de qualité à l’ensemble des prestataires de soins.

Cette nouvelle loi vient compléter la loi relative aux droits du patient, qui fêtera ses 20 ans en août prochain. L’objectif du législateur est d’améliorer la qualité des soins de santé en mettant en avant "l'empowerment" du patient et en responsabilisant les professionnels de soins de santé qui doivent s’assurer de dispenser des soins sûrs et de qualité.

En application de cette « loi qualité », toutes les personnes qui pratiquent un art médical, conventionnel ou non, devront répondre à des critères de qualité minimaux, quel que soit le lieu de l’exercice de la profession (au sein d’un hôpital, au domicile du votre patient ou dans le cabinet privé ou de groupe).

La tenue du dossier patient

Une disposition importante concerne la tenue du dossier patient. La loi « qualité » établit une liste de 23 catégories de données que doit contenir un dossier (selon la compétence du prestataire de soins concerné). On citera notamment l’identification du patient, du médecin généraliste du patient et des professionnels de soins qui sont intervenus dans les soins de santé dispensés, ou encore le motif du contact ou la problématique au moment de la consultation. En somme, la plupart des éléments sont déjà connus des prestataires.

La loi prévoit également l’obligation, pour tout professionnel des soins de santé, de tenir à jour et de conserver les dossiers de patients pendant minimum 30 ans et maximum 50 ans à compter du dernier contact avec le patient. Enfin, les dossiers patients doivent être conservés sous une forme électronique. À noter toutefois que cette dernière obligation sera effective à une date ultérieure fixée par le Roi.

Licence to practice

La loi qualité introduit la notion de « visa ». Il s’agit de l’obligation de tenir à jour un portfolio, de préférence sous forme électronique, démontrant que le prestataire dispose des compétences et de l’expérience nécessaires. Le « visa » est perçu comme une réelle autorisation de pratiquer au sens du « Licence to practice ».

Accès aux données de santé

Les principes régissant le partage et l’accès des données de santé se voient renforcés de par l’application de cette nouvelle « loi qualité » et instaure un climat de confiance pour le patient, dans le respect de ses droits et libertés fondamentales.

La loi réaffirme le principe du secret partagé. Le prestataire est autorisé à accéder aux données de santé de son patient tenus par un autre professionnel de soins sous réserve d’un lien thérapeutique avec le patient, et, évidemment, de son consentement.

De plus, les conditions suivantes doivent être respectées:

• 1° la finalité de l'accès consiste à dispenser des soins de santé ;
• 2° l'accès est nécessaire à la continuité et à la qualité des soins de santé dispensés ;
• 3° l'accès se limite aux données utiles et pertinentes dans le cadre de la prestation de soins de santé (principe de minimisation des données qui est également présent dans le RGPD).

Il appartient alors au prestataire de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le patient puisse contrôler quelles personnes ont ou ont eu accès à ses données personnelles.

La loi renforce l’obligation de continuité des soins, organise la cessation de la pratique et instaure un principe de permanence.

Ainsi, la loi précise explicitement que le prestataire n’est pas autorisé à interrompre un traitement en cours auprès d’un patient. En cas d’indisponibilité, il est de sa responsabilité d’orienter le patient vers un autre professionnel de la santé qui dispose des compétences nécessaires pour assurer le suivi de son traitement.

En fin de pratique, le prestataire doit transmettre le dossier du patient à un autre professionnel des soins de santé afin de pouvoir garantir la continuité des soins et la préservation du secret professionnel. Si un prestataire n’est pas/plus en mesure de satisfaire à cette obligation, la Commission de contrôle prendra les dispositions nécessaires permettant la conservation adéquate des dossiers patients.

Qu’il soit médecin, infirmier, dentiste, sage-femme, pharmacien, kinésithérapeute, psychologue clinique ou orthopédagogue clinique, le prestataire doit, lorsqu'une permanence est organisée pour sa profession, y participer et le mentionner dans son portfolio. Tout médecin généraliste a d’ailleurs l’obligation de participer à la permanence médicale dans la zone où il exerce sa profession.

Registre de pratique

En application de la nouvelle « loi qualité », le prestataire doit communiquer au SPF Santé publique une description générale des soins de santé qu’il dispense, en précisant s’il est inscrit dans le cadre d’une collaboration avec d’autres professionnels des soins de santé ainsi que l’endroit où il dispense les soins de santé en question. Ce registre des pratiques est accessible au grand public.

Enfin, afin de surveiller l’application de toutes ces nouvelles règles, une Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé a été créée. Elle a pour mission de surveiller la pratique des professionnels des soins de santé ainsi que l’aptitude physique et psychique des professionnels des soins de santé.

Où trouver plus d’informations ?

« Loi qualité » : www.ejustice.just.fgov.be
Avis de l’ordre des médecins au sujet de cette loi : ordomedic.be