Cet accord a eu lieu alors que c’est la Belgique qui préside le Conseil de l’UE. « Actuellement, l'accès transfrontalier aux données de santé varie dans l'UE. Les nouvelles règles visent à permettre à un touriste espagnol d'aller chercher un médicament prescrit sur ordonnance dans une pharmacie allemande ou à un médecin d'accéder aux informations médicales d'un patient belge soigné en Italie », indique, un communiqué, de la présidence belge du Conseil de l'UE.

Stella Kyriakides, commissaire européenne à la Santé, s'est réjouie de l'accord sur cette législation qui « permettra aux patients de partager leurs données de santé (...) avec les hôpitaux et les praticiens d'un État membre à l'autre, comme ils le souhaitent ».

Selon la Commission européenne, cela devrait éviter d'avoir à refaire des radiographies ou analyses médicales coûteuses déjà réalisées dans un autre pays, et permettre d'économiser quelque 5,5 milliards d'euros sur 10 ans. À noter que le texte doit encore être approuvé formellement par le Parlement européen et le Conseil avant d'entrer en vigueur.

Que contient le règlement ?

Le règlement vise à mettre en place un « espace européen des données de santé ». Il a été proposé par la Commission européenne en mai 2022.

Il impose une harmonisation des formats des dossiers médicaux numériques, des ordonnances, des comptes-rendus d'imagerie médicale, des résultats de laboratoire et des lettres de sortie d'hospitalisation.

Il établit, en outre, un cadre permettant aux chercheurs et autorités publiques de santé d'accéder à des données de santé anonymisées, à des « fins d'intérêt public ». Comme le rappelle le communiqué de la présidence belge du Conseil de l’UE, la pandémie de Covid a montré que des données de santé actualisées étaient cruciales pour réagir aux crises et prendre les mesures adéquates.

Par ailleurs, le règlement « libèrera le potentiel des données de santé pour le développement de traitements et de dispositifs innovants et vitaux, ainsi que pour améliorer l'élaboration de politiques de santé, le tout avec de solides garanties de protection des données et de sécurité », assure Stella Kyriakides.

Quid des citoyens ?

Les citoyens, par le biais du Bureau européen des unions de consommateurs, regrette que les législateurs européens ne leur aient pas donné « davantage leur mot à dire pour qu'ils puissent décider eux-mêmes avec qui leurs données sont partagées et dans quel but ».