Inami
L’affichage des tarifs désormais obligatoire
La loi du 27 octobre 2021 impose aux dispensateurs de soins d’afficher les tarifs de leurs prestations de soins les plus courantes (déterminé au niveau de l’ensemble de la discipline). Depuis le 1er mars 2024, plusieurs secteurs sont soumis à cette obligation.
Quand un patient reçoit des soins, il est important qu’il sache ce qu’il devra payer. De cette manière il peut prendre une décision concernant son traitement en connaissance de cause.
L’Inami ne laisse pas les prestataires dans le vague face à cette nouvelle obligation. « Nous avons conçu des affiches grâce auxquelles vous pouvez facilement informer vos patients des tarifs des prestations de soins les plus courantes (de votre discipline). Ces affiches ont été réalisées en collaboration avec votre commission sectorielle. »
L’Inami a prévu une campagne d’information à l’attention des prestataires de soins. Les patients seront informés dans un deuxième temps, lors du second semestre 2024.
Qui doit afficher ses tarifs ?
A partir du 1er mars 2024 (date de publication des affiches dans le Moniteur belge), l’affichage des tarifs devient obligatoire pour les secteurs suivants :
- Audiciens
- Bandagistes
- Dentistes
- Infirmiers
- Kinésithérapeutes
- Logopèdes
- Opticiens
- Orthopédistes
- Pharmaciens
- Sages-femmes
Vous remarquez que les affiches pour le secteur des honoraires médicaux ne sont pas encore obligatoires. « Nous communiquerons à ce sujet, dès que ce sera le cas », notifie l’Inami, sans plus de précisions.
Quelles informations contiennent les affiches ?
Les affiches contiennent toutes les informations que le dispensateur devra communiquer clairement à ses patients, avant de lui administrer des soins, et ça pour les prestations les plus courantes de leur discipline :
- Des informations générales
- S’il est conventionné (complètement, partiellement et quand, ou pas)
- Les montants par prestation de :
- l’intervention de l’assurance obligatoire
- le ticket-modérateur du patient (ce qui le patient doit finalement payer)
- (le cas échéant) le supplément maximal
- ainsi que le total de ces montants.
- S’il travaille dans une maison médicale, le coût du soin qui, dans le cadre du paiement forfaitaire, est fourni.
Où les tarifs doivent-ils être affichés ?
Ces affiches doivent être placées à un endroit visible :
- Dans les lieux pratiques (par exemple dans la salle d’attente)
- Dans les établissements hospitaliers, là où le dispensateur de soins exerce en ambulatoire et pour son propre compte (par exemple dans le cabinet)
- Via les canaux en ligne, si le dispensateur en dispose (par exemple leur site Web).
Télécharger les affiches
Les affiches sont disponibles sur le site web de l’Inami
pour chaque secteur de dispensateurs de soins.
Plus d’informations :
L’affichage tarifaire devient obligatoire pour certains dispensateurs de soins | INAMI (fgov.be)
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