Les soins à distance ont pris de l’ampleur pendant la pandémie de covid-19. Cette dernière a eu le mérite de démontrer que les soins à distance ont leur place dans l’assurance obligatoire soins de santé. Mais le manque d’un cadre d’application plus général est devenu évident. Le projet d’arrêté royal y remédie afin que les prestations temporaires de soins à distance dans le cadre de la pandémie covid-19 puissent être transformées en prestations de santé structurellement remboursables.

Le projet d'arrêté royal établit les définitions relatives à la prestation à distance (par exemple, téléconsultation, télésurveillance, etc.) et les conditions générales d'application pour les prestations à distance remboursables.

Sur la base de ce projet d'arrêté royal, il sera possible de développer davantage les prestations à distance remboursables dans l'assurance obligatoire soins de santé dans les différents secteurs en vue d'une inclusion structurelle dans le remboursement.

Le projet s'applique uniquement aux prestations médicales qui sont remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, à quelques exceptions près. Voici quelques exemples :

• consultation à distance ;
• traitement à distance ;
• expertise à distance ;
• concertation à distance ;
• monitoring à distance ;
• avis à distance.

Pour chaque catégorie de prestations médicales à distance, des conditions minimales seront fixées, auxquelles le dispensateur de soins devra se conformer.

Le projet d’arrêté royal est désormais dans les mains de l’Autorité de protection des données et du Conseil d’État.