Last updated : 30/11/2023
Conformément à la délibération n°12/047 relative au consentement éclairé du patient, au-delà de la notion de relation thérapeutique, un prestataire de soins peut uniquement accéder aux données de santé qui sont pertinentes pour lui dans le cadre de la continuité des soins au patient.
Retrouvez dans le document PDF ci-dessous les documents auxquels vous avez le droit d’accéder en tant que prestataire de soins.
Droits d’accès par catégorie de données de santé pour les prestataires de soins